Définitions des termes comptables
- Abattement forfaitaire
- Réduction appliquée automatiquement par l'administration fiscale sur le chiffre d'affaires brut pour déterminer le revenu imposable. Ce taux, qui varie de 34 % à 71 % selon l'activité, est censé couvrir l'ensemble des charges professionnelles, car le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais réels (Source : Économie.gouv.fr).
- ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise)
- Dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales accordé aux créateurs d'entreprise durant leur première année d'activité, sous certaines conditions d'éligibilité.
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- Taxe locale due par toute entreprise disposant de locaux ou exerçant une activité professionnelle, calculée sur la valeur locative des biens immobiliers. Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € en sont exonérés.
- Chiffre d'affaires (CA)
- Somme totale des montants encaissés par l'entreprise sur une période donnée. En micro-entreprise, la comptabilité se base sur les encaissements effectifs et non sur les factures émises.
- Livre-journal des recettes
- Document comptable obligatoire présentant chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées, avec mention des références des pièces justificatives (factures, notes).
- Micro-BIC / Micro-BNC
- Distinction fiscale selon la nature de l'activité : les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales et artisanales ; les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les professions libérales et prestations de services intellectuelles.
- Prélèvement (ou Versement) libératoire
- Option fiscale permettant de régler l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, via l'application d'un pourcentage fixe sur le chiffre d'affaires. Cette option est soumise à un plafond de revenu fiscal de référence (RFR) (Source : Impots.gouv.fr).
- Registre des achats
- Document obligatoire uniquement pour les activités consistant principalement à vendre des marchandises, fournitures, denrées ou à fournir le logement, récapitulant le détail des achats engagés pour l'activité.
Plafonds de chiffre d'affaires et TVA (2026)
Le maintien sous le régime de la micro-entreprise et l'exonération de TVA dépendent du respect de seuils annuels réévalués périodiquement.
| Type d'activité | Plafond de CA (Régime Micro) [1] | Seuil de franchise TVA (Base) [2] | Seuil de franchise TVA (Majoré) [2] |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises / Logement | 203 100 € | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 83 600 € | 37 500 € | 41 250 € |
| Location meublés de tourisme non classés | 15 000 € | 37 500 € | 41 250 € |
Taux des cotisations et prélèvements (2026)
Les taux de cotisations sociales sont appliqués sur le chiffre d'affaires brut encaissé. Le taux du versement libératoire s'y ajoute si l'entrepreneur a choisi cette option.
| Catégorie d'activité | Cotisations sociales (Taux 2026) [3] | Versement libératoire (Option) [4] | Abattement fiscal (Régime classique) |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 1,0 % | 71 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % | 1,7 % | 50 % |
| Prestations de services (BNC) | 25,6 % | 2,2 % | 34 % |
| Professions libérales (CIPAV) | 23,2 % | 2,2 % | 34 % |
Note : Pour bénéficier du versement libératoire en 2026, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2024 ne doit pas excéder 29 315 € par part de quotient familial (Source : Impots.gouv.fr).
Last verified: 2026-07-02
Sources
- Urssaf : L'essentiel du statut de micro-entrepreneur
- Ministère de l'Économie : Le régime fiscal de la micro-entreprise
- Service-Public : Franchise en base de TVA
- Impots.gouv.fr : Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
- Ministère de l'Économie : Montant des cotisations sociales pour les micro-entreprises